Mentions légales
Le site fewkeys.fr, le code source qui permet sa publication, les informations et ressources
de codes publiées, la base de donnée liée et les informations qu'elles contient sont la
propriété exclusive de la Société Fewkeys et de son représentant M. Régis PONSIN.
La société fewkeys est
immatriculée
auprès du greffe du tribunal de Reims,
55-57 rue Thiers - CS 80034 - 51724
Reims Cedex.
N° de gestion 2019A00730.
auprès du greffe du tribunal de Reims,
55-57 rue Thiers - CS 80034 - 51724
Reims Cedex.
N° de gestion 2019A00730.
SIRET : 833 244 148 R.C.S. Reims
Date d'immatriculation : 05/07/2019
28, rue de Pargny - F51100 Reims
contact @ fewkeys.fr
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contact @ fewkeys.fr
Fewkeys.fr est enregistré chez online.net
et hébergé sur serveurs scaleway.
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Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités de
fourniture par la société Fewkeys (ciaprès
dénommée « Fewkeys ») de produits et services (ci-après dénommée « le produit ») aux
sociétés ou personne agissant à titre
de particulier, qui en passeraient commande. Le fait que Fewkeys ne se prévale pas à un
moment donné de l’une quelconque des
stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant
renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix s’entendent hors taxes. Même après acceptation du devis,
les prix validés peuvent être majorés de 25 % si les exigences du
client rendent obligatoires une surcharge du travail ou un empressement particulier. Les
tarifs remis sur les devis ont une période
de validité de 3 mois.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf convention expresse particulière et écrite approuvée par la
Fewkeys, toute commande implique l’adhésion
entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion
de tous autres documents et conditions
pouvant figurer dans les documents du client, ainsi qu’à l’exclusion de toutes clauses
pouvant figurer dans les autres documents tels
que prospectus, notices ou catalogues.
ARTICLE 4 - MARCHANDISES ET OBJETS APPARTENANT À LA CLIENTÈLE
Il appartient au client de garder un duplicata de tous les éléments
fournis à la Fewkeys dans le cadre de la réalisation du contrat.
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à la
Fewkeys ne sont garantis contre aucun
risque notamment de détérioration, accident, ou perte ; ils doivent être assurés par le
client. Fewkeys rendra en l’état les éléments
fournis par le client, à la demande de celui-ci.
Sauf convention écrite particulière, la Fewkeys n’est pas tenue de conserver au delà de
1 mois après réalisation, les compositions,
clichés, films, projets, dessins, photos, supports numériques ou autres documents fournis
par le client ; passé ce délai, en l’absence
de convention écrite, les éléments de fabrication précités seront réputés détruits.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS FOURNIES PAR LA CLIENTÈLE
Le client est supposé détenir de plein droit les informations fournies sous quelle que forme
que ce soit, afin d’être intégrées dans les
bases de données, les sites ou quelle que forme de communication que ce soit. Fewkeys ne
saurait être tenu pour responsable des
conséquences de la divulgation d’informations fournies par le client s’avérant erronées
ou obtenues de façon illicite.
ARTICLE 6 - ASPECT TECHNIQUE
Fewkeys n’étant pas hébergeur, elle intervient dans le choix des solutions matérielles
d’hébergement et d’achat à
titre de conseil. Il ne saurait en aucun lui être reproché ou imputé tout dysfonctionnement
propre à un appareil
défectueux ou un prestataire de service, ni réclamé d’indemnité liées à des dommages qui
leur seraient imputables. Le client
s’engage à disposer d’une connexion internet obtenue légalement auprès d’un FAI reconnu
avec une bande passante montante
et descendante suffisante à l’exploitation du logiciel. La prestation n’inclut pas
l’abonnement auprès du FAI. Les logiciels réalisés
exigent l’utilisation de navigateurs compatibles avec la norme HTML5 et CSS3, ainsi que
les normes définies par le W3C. La fonctionnalité
CORS implique l’utilisation d’un navigateur compatible. Les logiciels impliquent la
compatibilité, l’usage et l’activation de
JavaScript. L’aspect adaptatif (responsive) des interfaces n’est pris en compte que
lorsqu’il a été explicitement requis précisé pour
des supports aux dimensions précisées. Les interfaces ne sont pas réputées adaptables
sans défaut à tous types de format de présentation
et le client ne saurait réclamer de dédommagement à ce titre.
ARTICLE 7 - FORMATION
Sauf stipulations contraire explicitement spécifiées, la formation à l’usage des logiciels
et sites fournis se limite à un support écrit
explicatif et n’inclus systématiquement pas de déplacement spécifiques ou formation d’un
personnel particulier.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DE FABRICATION
Les délais de réalisation sont indicatifs. La durée des délais est
calculée à compter du jour où sont disponibles tous
les éléments nécessaires à l’exécution des travaux demandés; cette durée est calculée en
jours ouvrés (lundi - vendredi).
Tout retard du fait du client (non respect des délais dans la remise des éléments) à un
quelconque des stades de la
réalisation pourra entraîner des surcoûts pour le client et retarder la livraison des
commandes qui pourront être supérieurs à la
durée du retard initial, dans la mesure ou Fewkeys aura pu s’investir en l’attente dans la
réalisation d’un autre contrat. La guerre,
les grèves, l’interruption des transports, la pénurie de matériel et tous les cas de force
majeure tels que retenus par les tribunaux
français suspendent les délais de livraison pour une durée au moins égale à celle de
l’évènement de force majeure.
ARTICLE 9 - LIVRAISON - RÉCEPTION
La mise à disposition des sites web ou logiciels auprès du client permettant leur
exploitation dans leurs conditions normale durant
un délai de 30 jours vaut accusé de réception de ceux-ci. Pour être considérées acceptables,
les réserves doivent être transmises par
écrites durant ce délai. Au-delà, le produit est considéré viable et accepté en l’état par
le commanditaire.
ARTICLE 10 - PAIEMENTS
Le point de départ du délai de paiement est la date de facturation ; à défaut d’accord
contractuel particulier, les travaux facturés
par la Fewkeys doivent être réglés selon les conditions précisées sur la facture. Dans
les cas où les conditions de règlement font
l’objet d’un accord contractuel particulier et conformément à l’application de la loi de
modernisation de l’économie (LME), le délai
de paiement maximum ne peut excéder 60 jours nets date de facture ou 45 jours fin de mois
date de facture. En cas de retard,
de refus d’acceptation d’une traite ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité
des sommes dues par le client devient
immédiatement exigible sans autre formalité ; elles emportent intérêt au taux de 10 % par
an, sans préjudice de tous dommages et
intérêts. En cas d’intervention d’un cabinet de recouvrement ou d’action de recouvrement
auprès de la justice, les frais engagés sont
répercutables au client dans leur intégralité et deviennent ainsi sommes exigibles au même
titre que le paiement de toute prestation
en cours et le refus de leur paiement peut de la même façon donner lieu à suspension de
l’exécution des contrats. Tout retard
de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le
client d’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement d’un montant de 40 euros (C. commerce. Art. L.441-6 alinéa 12). Les
matières premières et documents confiés par
le client, ainsi que les travaux réalisés par la Fewkeys constituent un gage affecté au
paiement. L’absence de paiement concernant
un dossier en cours entraîne de fait et sans mise en demeure préalable la suspension de
l’exécution de tous les autres dossiers du
client, sans que celui-ci puisse faire reproche des retards accumulés. De plus, tout
retard de paiement rend exigible par la Société
Fewkeys le paiement intégral d’avance des autres travaux en cours avant de reprendre leur
exécution. Aucune réclamation sur les
qualités ou performances des produits vendus par Fewkeys n’est suspensive du paiement des
factures. Le paiement intégral du prix
vaut pour acceptation totale et définitive du produit, sans possibilité de réclamation
ultérieure autres que celles prévues par la loi.
ARTICLE 11 : BONNES MOEURS
FEWKEYS se réserve la possibilité de mettre fin définitivement à toute prestation et sans
qu’aucune possibilité
de dédommagement ou de remboursement ne soit exigible de la part du client, si il s’avère
que l’utilisation de ses
produits soient dommageable à autrui, contraire à la loi ou aux bonnes moeurs, ou si
Fewkeys a été trompé dans la finalité de tout
projet. De même, la modification unilatérale de la part du client des codes d’accès
interdisant l’accès complet à l’hébergement à la
société Fewkeys suspend immédiatement tous les contrats en cours en rend exigibles toutes
sommes dues. En agissant ainsi avant la
conclusion finale et le paiement intégral, le client met un terme définitif au contrat.
ARTICLE 12 : MAINTENANCE
A défaut de stipulation contraire, la maintenance du produit n’est pas incluse dans la
vente. Le paiement inclus
libération de tout engagement ultérieur. En cas de contrat de maintenance, celui-ci se
limite de fait à la remise en
oeuvre par tout moyen classique du produit, dans l’état où il se trouvait lors de sa
dernière sauvegarde. Les délais
de remise en fonctionnement seront les plus cours possible mais peuvent être différés
par le fait de circonstances
particulières indépendantes de la volonté de Fewkeys et les rendant impossible dans
l’immédiat. Il ne saurait lui en être fait
reproche ni donner lieu à indemnité.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ
Le commanditaire ne peut sans l’accord écrit de fewkeys, communiquer ou transférer des
documents, connaissances
et informations, outils, échantillons, modèles, esquisses, dessins, formulaires,
manuscrits, et autres documents
techniques, quelqu’en soit le support, à des tiers ou utiliser de telles informations à
des fins autres que l’objet du contrat. Cette
disposition ne s’applique pas aux informations qui, au moment de la réception, étaient
déjà connues de la partie qui les reçoit ou
qui lui ont été communiquées par un tiers. Sauf stipulation expresse, Fewkeys détient le
droit de communiquer sur la réalisation de
ses produits et l’identité des clients, et de présenter des éléments d’interface dans la
mesure où ils ne révèlent pas d’informations
susceptibles de nuire au client. Le cas échéant, ceux-ci seront rendus flous et
indéchiffrables. Il appartient au commanditaire de se
mettre en conformité avec la législation en vigueur concernant les bases de données
(déclaration CNIL) et la RGPD.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la responsabilité de Fewkeys ne saurait être engagée pour un dommage, quel
qu’il soit, provoqué
notamment par des conditions anormales d’utilisation des produits. De même, la
responsabilité de Fewkeys ne
saurait être engagée en cas de dommage provoqué par une faute, négligence, omission,
défaillance ou fausse déclaration
du client ou de l’un de ses préposés. Fewkeys ne saurait être tenue pour responsable de
l’inexécution du contrat
de vente en cas de survenance d’un cas de force majeure tels que les événements ou
incidents indépendants de la volonté
de Fewkeys et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, troubles
sociaux, émeutes, inondations,
accidents, incendies, pénuries de matériel, faute, négligence ou omission d’un tiers sur
lequel Fewkeys n’a aucun
pouvoir de contrôle et de surveillance. Fewkeys ne saurait en aucun cas être engagée en
cas de dommages indirects,
tels que manque à gagner, pertes d’exploitation, perte de profit, perte de chance,
dommages ou frais qui pourraient
survenir du fait de l’achat, de l’installation ou de l’utilisation de ses produits. A
compter de la délivrance des
produits au client, la responsabilité de Fewkeys ne pourra en aucun cas être engagée pour
les dommages ou accidents
directement ou indirectement liés à leur utilisation ou à leur tolérance d’usage.
ARTICLE 15 - ANNULATION DE COMMANDE
Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération si la livraison ou la mise-à-
disposition a déjà été
effectuée ou le produit a été utilisé conformément à son usage durant une période de 30
jours sans réclamation
expresse. En cas d’annulation du fait du client, celui-ci sera redevable envers Fewkeys,
à titre d’indemnité, d’une somme égale à
dix pour cent (25%) du prix de la commande et au remboursement intégral de tous les frais
engagés nécessaires à l’élaboration du
produit.
ARTICLE 16 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société Fewkeys se réserve expressément la propriété des logiciels livrées (ou stockées
pour le client) jusqu’au complet paiement;
en conséquence, à défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux
échéances convenues, Fewkeys se réserve la
possibilité de mettre fin à toute possibilité d’exploitation des logiciels fournis sans que
le client ne puisse réclamer dédommagement
quant au préjudice qui pourrait en découler pour son entreprise ou entreprises tierces
sous-traitantes ou clientes.
ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, Fewkeys, créatrice d’un système informatisé de
données,
d’images, d’un outil graphique, d’une matrice ou tout autre outil de travail ou création
graphique; bénéficie
en matière de droits d’auteur de la protection découlant des dispositions du code de la
propriété intellectuelle.
La convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit
être expresse ; elle ne
saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni
du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération
spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit
transférée au client.
Après paiement intégral, le client se voit transféré l’usage des codes sources afin de
permettre la bonne exécution
du produit payé. Il ne lui revient aucun droit de revente ni de prise de profit en en
conférant l’usage à un tiers
quel qu’il soit. La librairie de code Fewkeys reste définitivement la propriété de Fewkeys
qui en cède l’utilisation au
commanditaire afin de permettre le fonctionnement du produit. Elle ne peut en aucun cas
être revendue. Toute modification du
code source du fait du client dégage Fewkeys de toute responsabilité quant au
fonctionnement du produit.
ARTICLE 18 - JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture de nos relations
contractuelles sera réglé, à défaut de conciliation
amiable entre les parties, et même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité
de défendeurs, par le Tribunal de Commerce
de Reims, sauf convention contraire expresse.